Conditions Générales de Vente
Article 1 - Le contrat : ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 30% du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.
Article 4 - Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou e-mail adressé au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste dû au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 20 heures le jour prévu de début de séjour ou n'a pas prévenu d'un éventuel retard, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
d) En cas de réservation de plusieurs chambres et d’annulation d’une ou plusieurs de ces chambres et de maintien du séjour pour les chambres restantes, l’acompte correspondant à cette ou ces chambres annulées reste dû au propriétaire et ne sera donc pas ré-alloué au montant du séjour finalement effectué.Tous arrhes payés sont applicables au prorata à chacune des chambres réservées.
Article 5 – Annulation par le propriétaire : Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au séjour de manière anticipée pour motif sérieux : vol, dégradations, non-respect des autres clients, non-respect de la structure, comportement inapproprié ou en non-conformité à la nature des lieux et au règlement intérieur. Dans ce cas, la totalité du séjour reste due sans que ce paiement n'exclut d’éventuelles actions en justice.
Article 6 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Dans le cas où l’arrivée tardive ne permet pas au client de bénéficier du repas en table d’hôte et que ce dernier ait été commandé, le repas reste dû au propriétaire.
Article 7 – Règlement du solde : Le solde indiqué dans le présent contrat est à régler au début du séjour, lors de la remise des clés. Les prestations supplémentaires sont à régler avant le départ.
Article 8 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite à la mairie.
Article 9 – Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres dans l’état dans lequel il les a trouvées.
Article 10 – Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 11 - Animaux : Le présent contrat précise que le client peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. Le client doit veiller à mentionner s'il voyage en compagnie d'un animal et doit être validé au préalable par le propriétaire. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Clauses RGPD Protection des données personnelles.
Les données personnelles du client seront uniquement recueillies, collectées et stockées par et pour Le Flacon de la Verrouille. Celles-ci sont nécessaires à la bonne et due forme du contrat de réservation et pourront faire l’objet d'analyses afin d’améliorer nos services.
En signant et en approuvant ce présent contrat, le client accepte de recevoir toutes offres complémentaires, promotionnelles, questionnaires de satisfaction et informations sur tous les produits, services et événements se déroulant au Flacon de la Verrouille. La base légale du traitement repose sur le consentement et la signature du contrat de réservation.
Le Flacon de La Verrouille s’engage à ne pas dévoiler, de quelque manière que ce soit, les coordonnées personnelles du client à toute personne, physique ou morale, externe à l’entreprise. Seule l’équipe du Flacon de la Verrouille aura accès à ces informations.
A l’issue du séjour : Les données personnelles seront conservées durant une période maximum de 3 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant ainsi que d'opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : laverrouille@gmail.com
Pour toutes questions, ou réclamations, concernant vos droits à la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL cnil.fr.
Article 13 – Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au propriétaire le jour même du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais. Une proposition en faveur d'un accord amiable sera alors émise. En cas de désaccord persistant et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents.